"Base de données économiques, sociales et environnementales : pas de préalable de négociation obligatoire !", note sous Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-25.748 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2023

"Base de données économiques, sociales et environnementales : pas de préalable de négociation obligatoire !", note sous Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-25.748

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04263492 , version 1 (28-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04263492 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Base de données économiques, sociales et environnementales : pas de préalable de négociation obligatoire !", note sous Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-25.748. Droit Social, 2023, n° 11, pp. 927-929. ⟨halshs-04263492⟩

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