Renforcement de l'office du juge dans la surveillance des établissements privés hors contrat

Damien Fallon

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Renforcement de l'office du juge dans la surveillance des établissements privés hors contrat

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Damien Fallon

Fonction : Auteur
PersonId : 1090623
IdRef : 167760483

Université de Poitiers = University of Poitiers

Institut de droit public [EA 2623]

Mots clés

Enseignement et Recherche Acte Unilateral Etablissement d'enseignement privé Contrôle des établissements d'enseignement privés Manquement à l'obligation de dispenser un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire Mise en demeure Acte administratif Acte administratif faisant grief

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04262183

Soumis le : vendredi 27 octobre 2023-13:22:42

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:32:03

Dates et versions

halshs-04262183 , version 1 (27-10-2023)

Identifiants

HAL Id : halshs-04262183 , version 1

Citer

Damien Fallon. Renforcement de l'office du juge dans la surveillance des établissements privés hors contrat. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 36, pp.1945. ⟨halshs-04262183⟩

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