Conservation et perte par désuétude de la nationalité française en contexte de succession d’États (le cas des ressortissants des anciens établissements français de l’Inde) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2020

Conservation et perte par désuétude de la nationalité française en contexte de succession d’États (le cas des ressortissants des anciens établissements français de l’Inde)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04256590 , version 1 (24-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04256590 , version 1

Citer

Etienne Cornut. Conservation et perte par désuétude de la nationalité française en contexte de succession d’États (le cas des ressortissants des anciens établissements français de l’Inde) : à propos des arrêts Cass. 1re civ., 17 avril 2019 et 13 juin 2019. Journal du droit international (Clunet), 2020, 147 (1), pp.163-176. ⟨halshs-04256590⟩
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