Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2020
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04256590
Soumis le : mardi 24 octobre 2023-15:55:16
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04256590 , version 1
Citer
Etienne Cornut. Conservation et perte par désuétude de la nationalité française en contexte de succession d’États (le cas des ressortissants des anciens établissements français de l’Inde) : à propos des arrêts Cass. 1re civ., 17 avril 2019 et 13 juin 2019. Journal du droit international (Clunet), 2020, 147 (1), pp.163-176. ⟨halshs-04256590⟩
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