Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04256414
Soumis le : mardi 24 octobre 2023-15:10:07
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04256414 , version 1
Citer
Aurore Hyde. Conventionnalité de la présomption irréfragable de connaissance du vice ! La Cour de cassation affirme mais ne convainc pas…. Recueil Dalloz, 2023, 36, pp.1885. ⟨halshs-04256414⟩
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