Les effets de la publication d'une demande de brevet sur un accord de confidentialité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Les effets de la publication d'une demande de brevet sur un accord de confidentialité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04256413 , version 1 (24-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04256413 , version 1

Citer

Alexandra Mendoza-Caminade. Les effets de la publication d'une demande de brevet sur un accord de confidentialité. Recueil Dalloz, 2023, 36, pp.1880. ⟨halshs-04256413⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More