Les effets de la publication d'une demande de brevet sur un accord de confidentialité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Les effets de la publication d'une demande de brevet sur un accord de confidentialité

Alexandra Mendoza-Caminade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034758
  • IdRef : 060118199
Université Toulouse Capitole
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https://shs.hal.science/halshs-04256413

Soumis le : mardi 24 octobre 2023-15:10:06

Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-03:34:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04256413 , version 1 (24-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04256413 , version 1

Citer

Alexandra Mendoza-Caminade. Les effets de la publication d'une demande de brevet sur un accord de confidentialité. Recueil Dalloz, 2023, 36, pp.1880. ⟨halshs-04256413⟩

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