Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04256413
Soumis le : mardi 24 octobre 2023-15:10:06
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04256413 , version 1
Citer
Alexandra Mendoza-Caminade. Les effets de la publication d'une demande de brevet sur un accord de confidentialité. Recueil Dalloz, 2023, 36, pp.1880. ⟨halshs-04256413⟩
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