Précision sur le contenu de la circonstance aggravante de ruse applicable au vol - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Précision sur le contenu de la circonstance aggravante de ruse applicable au vol

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04252449 , version 1 (20-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04252449 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précision sur le contenu de la circonstance aggravante de ruse applicable au vol. Actualité juridique Pénal, 2023, 10, pp.461. ⟨halshs-04252449⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More