Un affaiblissement du principe de subsidiarité de l'AGS en redressement et liquidation judiciaire : absence de contrôle a priori de l'indisponibilité des fonds
Résumé
Cour de cassation (com.), 7 juillet 2023, no 22-17.902 P
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2023
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Soumis le : vendredi 20 octobre 2023-17:46:35
Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04252394 , version 1
Citer
Valéria Ilieva, Aurélien Mittelette. Un affaiblissement du principe de subsidiarité de l'AGS en redressement et liquidation judiciaire : absence de contrôle a priori de l'indisponibilité des fonds. Revue de droit du travail, 2023, 10, pp.628. ⟨halshs-04252394⟩
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