Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 2023

Cotisations sociales * Conditions d'exonération * Date de prise d'effet de l'exonération * Accord de participation * Dépôt auprès de l'administration du travail

Thierry Tauran

Abstract

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 22 juin 2023, n°21-18.363, URSSAF Rhône-Alpes

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Dates and versions

halshs-04251212 , version 1 (20-10-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04251212 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Cotisations sociales * Conditions d'exonération * Date de prise d'effet de l'exonération * Accord de participation * Dépôt auprès de l'administration du travail. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2023, 5, pp.965. ⟨halshs-04251212⟩
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