Sur la possibilité de lever l'anonymat des anciens donneurs de gamètes : constitutionnalité sous réserve du régime transitoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2023

Sur la possibilité de lever l'anonymat des anciens donneurs de gamètes : constitutionnalité sous réserve du régime transitoire

Laurence Brunet
Marie Mesnil
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel
CV

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel, décision no 2023-1052 QPC du 9 juin 2023

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https://shs.hal.science/halshs-04251207

Soumis le : vendredi 20 octobre 2023-11:10:14

Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-15:52:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04251207 , version 1 (20-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04251207 , version 1

Citer

Laurence Brunet, Marie Mesnil. Sur la possibilité de lever l'anonymat des anciens donneurs de gamètes : constitutionnalité sous réserve du régime transitoire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2023, 5, pp.853. ⟨halshs-04251207⟩

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