Sur le caractère limité de la taille des annexes en zones de montagne
Résumé
Conseil d'État, 12 juin 2023, no 466725, Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Lebon ; AJDA 2023. 1090
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04249712
Soumis le : jeudi 19 octobre 2023-12:44:05
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04249712 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur le caractère limité de la taille des annexes en zones de montagne. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.560. ⟨halshs-04249712⟩
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