L'usufruitier titulaire de l'action en garantie décennale, à la condition d'être propriétaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

L'usufruitier titulaire de l'action en garantie décennale, à la condition d'être propriétaire

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 avril. 2023, no 22-10.487, publié au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04249706 , version 1 (19-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04249706 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. L'usufruitier titulaire de l'action en garantie décennale, à la condition d'être propriétaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.537. ⟨halshs-04249706⟩

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