L'identification d'un bail emphytéotique administratif conclu sur le domaine privé communal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

L'identification d'un bail emphytéotique administratif conclu sur le domaine privé communal

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 15 juin 2023, no 21-22.816, publié au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04249705

Soumis le : jeudi 19 octobre 2023-12:43:57

Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-03:29:36

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04249705 , version 1 (19-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04249705 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. L'identification d'un bail emphytéotique administratif conclu sur le domaine privé communal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.535. ⟨halshs-04249705⟩

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