La durée complémentaire d'une autorisation domaniale
Résumé
Conseil d'État, 24 juillet 2023, no 470878, Commune de Sainte-Anne, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04249704
Soumis le : jeudi 19 octobre 2023-12:43:56
Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-03:39:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04249704 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. La durée complémentaire d'une autorisation domaniale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.534. ⟨halshs-04249704⟩
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