La recevabilité très limitée des recours des associations contre les contrats d'occupation du domaine public
Résumé
Conseil d'État, 30 juin 2023, no 467578, Association A Vent Garde, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04249703
Soumis le : jeudi 19 octobre 2023-12:43:55
Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-03:39:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04249703 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. La recevabilité très limitée des recours des associations contre les contrats d'occupation du domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.532. ⟨halshs-04249703⟩
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