Le contrat de mandat et la vente de biens du domaine public
Résumé
Conseil d'État, 18 juillet 2023, no 465200, Société Ykha Standing Home, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04249702
Soumis le : jeudi 19 octobre 2023-12:43:54
Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-03:39:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04249702 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Le contrat de mandat et la vente de biens du domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.531. ⟨halshs-04249702⟩
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