La domanialité des locaux publics utilisés par les établissements sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

La domanialité des locaux publics utilisés par les établissements sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif

Résumé

Conseil d'État, 18 juillet 2023, no 470151, Société MAIF, inédit

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https://shs.hal.science/halshs-04249701

Soumis le : jeudi 19 octobre 2023-12:43:53

Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-03:39:47

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04249701 , version 1 (19-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04249701 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La domanialité des locaux publics utilisés par les établissements sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.530. ⟨halshs-04249701⟩

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