Action répressive et montant de la sanction financière visant un dirigeant d'OPH
Résumé
Conseil d'État, 5e et 6 e chambres réunies, 13 janvier 2023, n ° 457264, Lebon ; AJDA 2023. 52 ; AJDI 2023. 212
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04249700
Soumis le : jeudi 19 octobre 2023-12:43:51
Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-03:35:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04249700 , version 1
Citer
Alice Fuchs-Cessot. Action répressive et montant de la sanction financière visant un dirigeant d'OPH. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.526. ⟨halshs-04249700⟩
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