Dirigeant sanctionné par l'ANCOLS : une procédure spécifique
Résumé
Conseil d'État, 5 e et- 6 e chambres réunies, 13 janvier 2023, no 451078, Lebon ; AJDA 2023. 57 ; AJDI 2023. 211
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04249699
Soumis le : jeudi 19 octobre 2023-12:43:50
Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-03:35:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04249699 , version 1
Citer
Alice Fuchs-Cessot. Dirigeant sanctionné par l'ANCOLS : une procédure spécifique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.524. ⟨halshs-04249699⟩
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