Une lettre informant un agent public d'une retenue sur traitement pour absence de service fait est susceptible de recours pour excès de pouvoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Une lettre informant un agent public d'une retenue sur traitement pour absence de service fait est susceptible de recours pour excès de pouvoir

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04248336

Soumis le : mercredi 18 octobre 2023-16:04:01

Dernière modification le : jeudi 19 octobre 2023-03:44:47

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Dates et versions

halshs-04248336 , version 1 (18-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04248336 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Une lettre informant un agent public d'une retenue sur traitement pour absence de service fait est susceptible de recours pour excès de pouvoir. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 10, pp.585. ⟨halshs-04248336⟩

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