Aide sociale à l'enfance : les actions en réparation de fautes du tuteur relèvent du juge judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Aide sociale à l'enfance : les actions en réparation de fautes du tuteur relèvent du juge judiciaire

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04248333

Soumis le : mercredi 18 octobre 2023-16:03:57

Dernière modification le : jeudi 19 octobre 2023-03:44:48

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Dates et versions

halshs-04248333 , version 1 (18-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04248333 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Aide sociale à l'enfance : les actions en réparation de fautes du tuteur relèvent du juge judiciaire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 10, pp.571. ⟨halshs-04248333⟩

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