Effet interruptif de la contestation des mesures adoptées par la commission de surendettement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Effet interruptif de la contestation des mesures adoptées par la commission de surendettement

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04246249

Soumis le : mardi 17 octobre 2023-14:44:38

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

halshs-04246249 , version 1 (17-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04246249 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Effet interruptif de la contestation des mesures adoptées par la commission de surendettement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 10, pp.693. ⟨halshs-04246249⟩

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