Délai de contestation d'une construction illicite sur une partie commune à jouissance exclusive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Délai de contestation d'une construction illicite sur une partie commune à jouissance exclusive

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04246248 , version 1 (17-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04246248 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Délai de contestation d'une construction illicite sur une partie commune à jouissance exclusive. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 10, pp.691. ⟨halshs-04246248⟩
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