Les difficultés persistantes du délai de rétractation de l’article L. 271-1 CCH : modification substantielle et irrégularité de la purge - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2023

Les difficultés persistantes du délai de rétractation de l’article L. 271-1 CCH : modification substantielle et irrégularité de la purge

Gwenaëlle Durand-Pasquier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 947445
  • IdRef : 11055678X
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04245862

Soumis le : mardi 17 octobre 2023-12:01:21

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04245862 , version 1 (17-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04245862 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Les difficultés persistantes du délai de rétractation de l’article L. 271-1 CCH : modification substantielle et irrégularité de la purge. Université Nationale Digitale, INAFON, Nov 2023, Visio conférence, France. ⟨halshs-04245862⟩

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