Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04242135
Soumis le : samedi 14 octobre 2023-14:50:09
Dernière modification le : lundi 16 octobre 2023-03:30:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04242135 , version 1
Citer
Maxime Cormier. L'extension du contrôle de la disproportion manifeste de l'exécution forcée aux dommages-intérêts en matière contractuelle. Recueil Dalloz, 2023, 35, pp.1843. ⟨halshs-04242135⟩
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