L'obligation pour un journal d'anonymiser l'identité d'un condamné réhabilité ou le refoulement du « casier judiciaire virtuel » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

L'obligation pour un journal d'anonymiser l'identité d'un condamné réhabilité ou le refoulement du « casier judiciaire virtuel »

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(CEDH 4 juill. 2023, no 57292/16, Hurbain c/ Belgique, Légipresse 2023. 393 et les obs.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04242073

Soumis le : samedi 14 octobre 2023-13:30:26

Dernière modification le : lundi 16 octobre 2023-03:18:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04242073 , version 1 (14-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04242073 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. L'obligation pour un journal d'anonymiser l'identité d'un condamné réhabilité ou le refoulement du « casier judiciaire virtuel ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 03, pp.647. ⟨halshs-04242073⟩

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