Enquête et instruction – Un « inventaire sommaire » n'est pas (assimilable à) une perquisition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Enquête et instruction – Un « inventaire sommaire » n'est pas (assimilable à) une perquisition

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Nantes Université
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 23 mai 2023, no 22-86.413, D. 2023. 1012 ; AJ pénal 2023. 351, obs. J. Leborne)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04242069

Soumis le : samedi 14 octobre 2023-13:30:21

Dernière modification le : lundi 16 octobre 2023-03:30:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04242069 , version 1 (14-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04242069 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Enquête et instruction – Un « inventaire sommaire » n'est pas (assimilable à) une perquisition. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 03, pp.601. ⟨halshs-04242069⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More