Action civile – Les conséquences procédurales du retrait d'agrément d'une association en vue d'exercer les droits reconnus à la partie civile
Résumé
(TA Paris, 23 juin 2023, no 2111821/6-1, AJDA 2023. 1207 ; JA 2023, no 683, p. 10, obs. X. Delpech)
(TA Paris, 23 juin 2023, no 2111821/6-1, AJDA 2023. 1207 ; JA 2023, no 683, p. 10, obs. X. Delpech)
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https://shs.hal.science/halshs-04242068
Soumis le : samedi 14 octobre 2023-13:30:20
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:58:04