Action publique – Prescription de l'action publique : l'affaire dite du chirurgien de Jonzac devant la chambre criminelle de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Action publique – Prescription de l'action publique : l'affaire dite du chirurgien de Jonzac devant la chambre criminelle de la Cour de cassation

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Nantes Université
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 21 juin 2023, no 23-80.106, D. 2023. 1224)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04242067

Soumis le : samedi 14 octobre 2023-13:30:19

Dernière modification le : lundi 16 octobre 2023-03:30:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04242067 , version 1 (14-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04242067 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Action publique – Prescription de l'action publique : l'affaire dite du chirurgien de Jonzac devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 03, pp.589. ⟨halshs-04242067⟩

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