Détermination du moment de la notification du droit de garder le silence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Détermination du moment de la notification du droit de garder le silence

Nicolas Jeanne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785277
  • IdRef : 220448604
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Crim. 19 avr. 2023, no 23-80.873, publié au Bulletin, AJ pénal 2023. 298 et les obs. ; Procédures, juin 2023, comm. 186, A.-S. Chavent-Leclère ; Dr. pénal juin 2023, comm. 109, A. Maron et M. Haas)

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https://shs.hal.science/halshs-04242066

Soumis le : samedi 14 octobre 2023-13:30:18

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04242066 , version 1 (14-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04242066 , version 1

Citer

Nicolas Jeanne. Détermination du moment de la notification du droit de garder le silence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 03, pp.586. ⟨halshs-04242066⟩

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