Principes fondamentaux de la procédure pénale – Champ d'application procédural du fait justificatif tiré de l'exercice des droits de la défense - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Principes fondamentaux de la procédure pénale – Champ d'application procédural du fait justificatif tiré de l'exercice des droits de la défense

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Nantes Université
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 8 mars 2023, no 22-81.040, RSC 2023. 289, obs. X. Pin ; AJ pénal 2023. 238 et les obs. ; Dr. pénal 2023. Comm. 82, obs. Ph. Conte ; Gaz. Pal. 16 mai 2023. 42, obs. S. Detraz)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04242065

Soumis le : samedi 14 octobre 2023-13:30:17

Dernière modification le : lundi 16 octobre 2023-03:30:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04242065 , version 1 (14-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04242065 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Principes fondamentaux de la procédure pénale – Champ d'application procédural du fait justificatif tiré de l'exercice des droits de la défense. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 03, pp.583. ⟨halshs-04242065⟩

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