Visites et saisies domiciliaires fiscales : le JLD chez l'avocat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Visites et saisies domiciliaires fiscales : le JLD chez l'avocat

Stéphane Detraz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785323
  • IdRef : 06935152X
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Cons. const. 19 janv. 2023, no 2022-1031 QPC, D. 2023. 119 ; Dr. fisc. 2023, comm. 100, note A. Papagiannoulas ; Dr. pénal 2023, comm. 48, obs. J.-H. Robert)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04242063

Soumis le : samedi 14 octobre 2023-13:30:15

Dernière modification le : lundi 16 octobre 2023-03:16:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04242063 , version 1 (14-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04242063 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Visites et saisies domiciliaires fiscales : le JLD chez l'avocat. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 03, pp.576. ⟨halshs-04242063⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS-SACLAY IDEP
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More