Réparation des délits non intentionnels et concentration des moyens
Résumé
(Cass., ass. plén., 14 avr. 2023, no 21-13.516, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04242059
Soumis le : samedi 14 octobre 2023-13:30:10
Dernière modification le : lundi 16 octobre 2023-03:30:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04242059 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Réparation des délits non intentionnels et concentration des moyens. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 03, pp.563. ⟨halshs-04242059⟩
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