L'autorité de chose jugée s'attache à ce que le juge a définitivement tranché - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

L'autorité de chose jugée s'attache à ce que le juge a définitivement tranché

Patrice Hilt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757645
  • IdRef : 073107050
Université de Strasbourg
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https://shs.hal.science/halshs-04239670

Soumis le : jeudi 12 octobre 2023-17:30:11

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04239670 , version 1 (12-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04239670 , version 1

Citer

Patrice Hilt. L'autorité de chose jugée s'attache à ce que le juge a définitivement tranché. Actualité juridique Famille, 2023, 10, pp.525. ⟨halshs-04239670⟩

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