Formalisme allégé de la déclaration d'appel dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Formalisme allégé de la déclaration d'appel dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-04239665

Soumis le : jeudi 12 octobre 2023-17:30:03

Dernière modification le : vendredi 13 octobre 2023-03:33:20

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04239665 , version 1 (12-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04239665 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Formalisme allégé de la déclaration d'appel dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative. Actualité juridique Famille, 2023, 10, pp.515. ⟨halshs-04239665⟩

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