Solution. – Le Conseil d’État donne tort au tribunal administratif et à la cour administrative d’appel qui n’ont pas considéré que la juridiction administrative était incompétente pour connaître d’un marché de fournitures et de services passé par une société publique locale sur le fondement de l’ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet 2015. Pour le Conseil d’État, ce marché présente le caractère d’un contrat de droit privé. Impact. – Le Conseil d’État rappelle qu’une société publique locale ne remplit pas les caractères de l’entité transparente et qu’elle agit en son nom et pour son propre compte.