Abus de biens sociaux : nouvelles exigences jurisprudentielles favorisant l'exercice de l'action civile individuelle par un associé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Abus de biens sociaux : nouvelles exigences jurisprudentielles favorisant l'exercice de l'action civile individuelle par un associé

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 796084
  • IdRef : 034742301
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Crim. 17 mai 2023, no 22-83.762

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04237711

Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-16:23:45

Dernière modification le : vendredi 13 octobre 2023-03:23:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04237711 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04237711 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Abus de biens sociaux : nouvelles exigences jurisprudentielles favorisant l'exercice de l'action civile individuelle par un associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 10, pp.619. ⟨halshs-04237711⟩

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