Nouvel éclaircissement de la notion de données personnelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2023

Nouvel éclaircissement de la notion de données personnelles

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792240
  • IdRef : 082061750
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

Observations sous Trib. UE, 26 avr. 2023, aff. T-557/20, Conseil de résolution unique (CRU) c/ Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) - Qualification de la décision : importante

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04237358

Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-14:23:56

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04237358 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04237358 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Nouvel éclaircissement de la notion de données personnelles. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, 10, pp.540. ⟨halshs-04237358⟩

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