Responsabilité de Google pour ses activités de commercialisation de billets de spectacle sans autorisation du producteur via Google Ads - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2023

Responsabilité de Google pour ses activités de commercialisation de billets de spectacle sans autorisation du producteur via Google Ads

Résumé

Observations sous Paris, 29 mars 2023, no 21/00704 - Qualification de la decision : importante

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04237356

Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-14:23:54

Dernière modification le : jeudi 12 octobre 2023-03:35:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04237356 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04237356 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Responsabilité de Google pour ses activités de commercialisation de billets de spectacle sans autorisation du producteur via Google Ads. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, 10, pp.529. ⟨halshs-04237356⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UNIV-PAU UMR6031TREE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More