La délicate application dans le temps de la rémunération équitable due par les webradios - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2023

La délicate application dans le temps de la rémunération équitable due par les webradios

Patrick Tafforeau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1016437
  • IdRef : 055664806
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cass. (Civ. 1re), 8 mars 2023, n°21-24.070, SCPP c/ Sté NRJ Group et Sté E-NRJ ; n°21-24.087, SCPP c/ Sté RFM entreprises ; n°21-24.088, SCPP c/ Europ 2 entreprise - Qualification de l'arrêt : important

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https://shs.hal.science/halshs-04237355

Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-14:23:51

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-12:22:12

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04237355 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04237355 , version 1

Citer

Patrick Tafforeau. La délicate application dans le temps de la rémunération équitable due par les webradios. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, 10, pp.519. ⟨halshs-04237355⟩

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