Sanction civile de l'obligation d'information : le législateur doit revoir sa partition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Sanction civile de l'obligation d'information : le législateur doit revoir sa partition

Marie Leveneur-Azémar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1292204
  • IdRef : 198393644
Université de La Réunion
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https://shs.hal.science/halshs-04234840

Soumis le : mardi 10 octobre 2023-11:10:07

Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2023-03:30:27

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04234840 , version 1 (10-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04234840 , version 1

Citer

Marie Leveneur-Azémar. Sanction civile de l'obligation d'information : le législateur doit revoir sa partition. Recueil Dalloz, 2023, 34, pp.1758. ⟨halshs-04234840⟩

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