Lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union européenne et prescription de l'action publique : le juge national doit écarter les règles nationales qui créent un risque systémique d'impunité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union européenne et prescription de l'action publique : le juge national doit écarter les règles nationales qui créent un risque systémique d'impunité

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(CJUE, gr. ch., 24 juill. 2023, aff. C-107/23 PPU, Lin, AJDA 2023. 1542, chron. P. Bonneville, C. Gänser et A. Iljic)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04232108

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:50

Dernière modification le : lundi 9 octobre 2023-03:25:21

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Dates et versions

halshs-04232108 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232108 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union européenne et prescription de l'action publique : le juge national doit écarter les règles nationales qui créent un risque systémique d'impunité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.768. ⟨halshs-04232108⟩

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