Non-renvoi d'une QPC relative au délit de présentation de comptes infidèles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Non-renvoi d'une QPC relative au délit de présentation de comptes infidèles

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 15 févr. 2023, QPC, no 22-84.821, F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04232107

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:49

Dernière modification le : lundi 9 octobre 2023-03:25:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232107 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232107 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Non-renvoi d'une QPC relative au délit de présentation de comptes infidèles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.766. ⟨halshs-04232107⟩

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