Abus de biens sociaux, dissimulation et recevabilité de l'action civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Abus de biens sociaux, dissimulation et recevabilité de l'action civile

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 28 juin 2023, no 21-85.940, F-D, BMIS 2023, no 10, p. 19, obs. N. Bargue)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04232106

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:47

Dernière modification le : lundi 9 octobre 2023-03:25:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232106 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232106 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Abus de biens sociaux, dissimulation et recevabilité de l'action civile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.762. ⟨halshs-04232106⟩

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