En matière d'abus de confiance, la remise d'un chèque vaut remise en pleine propriété des fonds dont il permet l'encaissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

En matière d'abus de confiance, la remise d'un chèque vaut remise en pleine propriété des fonds dont il permet l'encaissement

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 14 juin 2023, no 22-82.484, F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04232103

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:44

Dernière modification le : lundi 9 octobre 2023-03:25:22

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232103 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232103 , version 1

Citer

Laurent Saenko. En matière d'abus de confiance, la remise d'un chèque vaut remise en pleine propriété des fonds dont il permet l'encaissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.754. ⟨halshs-04232103⟩

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