Le point de départ de la prescription de l'action publique du délit d'escroquerie ne part pas au jour de sa découverte mais au jour de la dernière remise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Le point de départ de la prescription de l'action publique du délit d'escroquerie ne part pas au jour de sa découverte mais au jour de la dernière remise

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 14 juin 2023, no 22-85.609, F-D)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04232102

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:43

Dernière modification le : lundi 9 octobre 2023-03:25:24

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232102 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232102 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Le point de départ de la prescription de l'action publique du délit d'escroquerie ne part pas au jour de sa découverte mais au jour de la dernière remise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.752. ⟨halshs-04232102⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-PARIS-SACLAY CERDI-SACLAY
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More