Responsabilité pénale des personnes morales et nuisances sonores : le principe de personnalité de la responsabilité pénale à l'épreuve de la contravention de l'article R. 1337-6 du code de la santé publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Responsabilité pénale des personnes morales et nuisances sonores : le principe de personnalité de la responsabilité pénale à l'épreuve de la contravention de l'article R. 1337-6 du code de la santé publique

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 7 mars 2023, no 22-80.743, F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04232099

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:40

Dernière modification le : lundi 9 octobre 2023-03:25:21

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Dates et versions

halshs-04232099 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232099 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Responsabilité pénale des personnes morales et nuisances sonores : le principe de personnalité de la responsabilité pénale à l'épreuve de la contravention de l'article R. 1337-6 du code de la santé publique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.745. ⟨halshs-04232099⟩

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