Action en rapport. Paiement en chèque par un tiers pour le compte du débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Action en rapport. Paiement en chèque par un tiers pour le compte du débiteur

Résumé

(Com. 24 mai 2023, no 21-21.424, F-B, Sté d'avocats Rémy Hassan et a., ès qual. c/ Sté H., ès qual., D. 2023. 1005)

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https://shs.hal.science/halshs-04232098

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:39

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232098 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232098 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Action en rapport. Paiement en chèque par un tiers pour le compte du débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.742. ⟨halshs-04232098⟩

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