Inventaire. Désignation d'un technicien par le juge-commissaire. Charge de la preuve - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Inventaire. Désignation d'un technicien par le juge-commissaire. Charge de la preuve

Résumé

(Com. 24 mai 2023, no 20-21.949, F-B, M.J., ès qual., c/ Sté Grolleman Cold Store BV, D. 2023. 1005 ; RPC 2023. Comm. 63, note C. Lebel)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232097 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232097 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Inventaire. Désignation d'un technicien par le juge-commissaire. Charge de la preuve. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.740. ⟨halshs-04232097⟩
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