Contestation de l'inventaire. Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété. Charge de la preuve - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Contestation de l'inventaire. Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété. Charge de la preuve

Résumé

(Com. 8 mars 2023, no 21-20.881, F-D, Sté Velcorex c/ M.W. et a., RPC 2023. Comm. 62, note C. Lebel ; Gaz. Pal. 18 avr. 2023, p. 51, note Ph. Delmotte)

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https://shs.hal.science/halshs-04232096

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:36

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232096 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232096 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Contestation de l'inventaire. Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété. Charge de la preuve. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.739. ⟨halshs-04232096⟩

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