Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse. Sursis à statuer et juge compétent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse. Sursis à statuer et juge compétent

Résumé

(Com. 29 mars 2023, no 21-20.452, FS-B, Sté Var pare brise c/ Sté LTF et a. ; D. 2023. 644 ; Rev. sociétés 2023. 395, obs. L. C. Henry ; JCP 2023. 477)

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https://shs.hal.science/halshs-04232091

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:31

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232091 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232091 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse. Sursis à statuer et juge compétent. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.732. ⟨halshs-04232091⟩

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